Protéger son conjoint : mariage, PACS ou union libre ?

Le statut du couple décide de presque tout au décès de l’un des deux : qui hérite, qui paie des droits, qui peut rester dans le logement, qui touche une pension de réversion. Le mariage fait du conjoint un héritier, protégé et exonéré ; le PACS l’exonère mais ne le rend pas héritier ; l’union libre ne lui donne ni l’un ni l’autre. Ces différences sont rarement connues avant d’y être confronté. Ce guide fait le point pour chaque situation, puis présente les outils qui permettent d’aller au-delà de ce que prévoit la loi.

Les trois statuts comparés

	Mariage	PACS	Union libre
Héritier sans testament	Oui	Non	Non
Droits de succession	Exonéré	Exonéré	60 % après 1 594 € d’abattement
Logement gratuit pendant un an	Oui, d’ordre public	Oui, sauf exclusion par testament	Non prévu
Droit viager au logement	Oui, sauf volonté contraire	Non	Non
Pension de réversion	Possible, sous conditions	Non	Non
Abattement sur donation	80 724 €	80 724 €	Aucun

Sources : fiches de Service-Public Mariage, Pacs ou concubinage, Décès du partenaire de Pacs et Droits de succession ; articles 763 et 764 du code civil.

Mariés : une protection légale, que l’on peut renforcer

Ce que reçoit le conjoint sans aucune disposition

Le conjoint survivant est toujours héritier. Avec des enfants tous communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété ; si un enfant n’est pas commun, il reçoit le quart en pleine propriété. Sans enfant, il partage avec les parents du défunt ou hérite de tout s’ils sont décédés, sous réserve du droit de retour sur certains biens de famille. Ces règles sont détaillées dans le guide qui hérite : ordre des héritiers, réserve, quotité disponible.

Il ne paie aucun droit de succession et peut, sous conditions, percevoir une pension de réversion.

Le logement : deux droits successifs

Le conjoint dispose d’un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager.

La donation au dernier vivant

La donation entre époux, dite « au dernier vivant », augmente la part du conjoint au-delà de ce que prévoit la loi.

Le conjoint choisit au décès l’option qui correspond à ses besoins, sauf si l’acte a restreint ce choix. Selon la fiche Donation au dernier vivant de Service-Public, l’acte notarié coûte 135,84 € TTC, hors frais d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés ; la donation est révocable à tout moment, sans que le conjoint en soit informé, et elle est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie.

Elle est particulièrement utile dans une famille recomposée, où la loi ne laisse au conjoint que le quart en pleine propriété.

Les avantages matrimoniaux : protéger par le contrat de mariage

Avant même la succession, le régime matrimonial détermine ce qui appartient au survivant. Un couple marié sous un régime de communauté peut renforcer la protection du conjoint par des clauses du contrat de mariage, qui jouent avant tout partage successoral :

• la clause de préciput permet au survivant de prélever dans la communauté, avant partage, une somme, certains biens ou une quantité déterminée d’une espèce de biens, comme le logement, selon l’article 1515 du code civil ;
• la clause d’attribution de la communauté peut attribuer au survivant la totalité de la communauté, à charge pour lui d’en payer toutes les dettes, ou lui laisser sa moitié avec l’usufruit de la part du défunt, selon l’article 1524 du code civil ;
• la communauté universelle fait entrer dans la communauté tous les biens des époux, présents et à venir, selon l’article 1526 du code civil. Combinée avec une clause d’attribution intégrale, elle transmet au survivant l’ensemble des biens communs.

Ces clauses ont un revers. Dans une famille où tous les enfants sont communs, une attribution intégrale prive les enfants de toute part au premier décès : ils n’hériteront qu’au second, en une seule fois, ce qui peut alourdir les droits faute d’avoir utilisé leur abattement au premier décès. Toute modification du contrat de mariage passe par un notaire.

Pacsés : exonéré, mais pas héritier

Le PACS est souvent perçu comme un « petit mariage ». Sur le plan successoral, la différence est majeure : sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession ; avec un testament, il peut recevoir la quotité disponible s’il y a des enfants, la totalité sinon, sans payer de droits, selon la fiche F1621. Il bénéficie d’un an de logement gratuit, dont le défunt peut le priver par testament, mais pas du droit viager, et ne perçoit pas de pension de réversion.

Les règles de forme du testament, le sort du logement et les autres outils (donation entre partenaires, assurance-vie) sont détaillés dans le guide PACS sans testament : ce que reçoit le partenaire survivant.

En union libre : aucune protection automatique

Le concubinage est une situation de fait, dont la loi ne tire presque aucune conséquence successorale. Selon les fiches F14485 et F14198 de Service-Public :

• le concubin n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien ;
• ce qu’il reçoit par testament est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 € ;
• une donation entre concubins ne bénéficie d’aucun abattement lié au couple ;
• il n’a pas droit à la pension de réversion.

Sur le logement, si le bail était au seul nom du défunt, le concubin peut en demander le transfert sous conditions ; si le logement appartenait au seul défunt, il n’a aucun droit sur ce bien.

L’assurance-vie, outil le plus utilisé entre concubins

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, quel que soit le lien de parenté, puis supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà, selon l’article 990 I du code général des impôts. Pour un concubin, l’écart avec le taux de 60 % est considérable.

Cette protection a des limites : les héritiers réservataires peuvent contester des primes manifestement exagérées au regard des ressources du souscripteur, et le contrat comporte, selon les supports, un risque de perte en capital.

Ce qu’il faut vérifier, quel que soit votre statut

• Qui hériterait aujourd’hui ? Faites l’exercice avec votre situation réelle, enfants d’une précédente union compris.
• Le logement : à qui appartient-il ? Le survivant pourrait-il y rester, et à quelles conditions ?
• Les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie : le mot « conjoint » vise en principe l’époux ; pour avantager un partenaire de PACS ou un concubin, mieux vaut le désigner par son nom.
• Les documents existants : un ancien testament ou une ancienne donation entre époux peut ne plus correspondre à votre situation.
• Le coût pour les autres héritiers : abattements et barème sont présentés dans le guide droits de succession : abattements, barème et délais.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Testament, donation entre époux, changement de régime matrimonial : ces actes doivent être préparés avec un notaire.